Crise énergétique : l’État prolonge et simplifie l’aide aux entreprises grandes consommatrices d’électricité et de gaz
Actualité
Au regard des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l’électricité, le ministère de l’Économie et des Finances a décidé de prolonger l'aide d’urgence «gaz et électricité» jusqu’à fin décembre 2022.
Éligibilité
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- être une entreprise grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur CA 2021 ;
- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Simplification
Le dispositif actuel, doté de 3 Mds€ de crédits, étant peu utilisé et ne permettant pas de faire face à la situation actuelle de hausse massive des prix, les ministres ont également décidé la simplification du dispositif.
Pour l’ensemble des volets de l’aide :
- Les dates limites de dépôt sont repoussées pour permettre de rassembler l’ensemble des pièces nécessaires et les faire certifier. Ainsi les dossiers concernant la période de mars à août pourront être déposés jusqu’à fin décembre 2022. Les entreprises qui ne se sont pas saisies du dispositif peuvent donc de nouveau déposer leur dossier sur www.impots.gouv.fr.
- Le critère de baisse ou de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) sera apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille des trois mois de la période éligible, afin de donner d’avantage de flexibilité à l’entreprise ;
- Pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.
Pour l’aide plafonnée à 2 M€ :
- L’aide est actuellement réservée aux entreprises qui démontrent une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) d’au moins 30 % sur un trimestre par rapport à 2021. Ce seuil de 30 % est supprimé. Une simple baisse de l’excédent brut d’exploitation, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, sera désormais suffisante pour remplir ce critère.