Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la DREETS proposent une FAQ pour répondre aux questions des entreprises et donner des points de contacts en fonction de leurs préoccupations. Date de publication : 11/03/2022.

  1. Les sanctions économiques contre la Russie annoncées par le UE et la France risquent d’avoir un impact économique sur les entreprises françaises. Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance publie une page d’information à destination des entreprises liée aux impacts de ces sanctions, avec plusieurs points de contacts dédiés.
  2.  
  3. 1. Quelles sont les sanctions économiques imposées par l’Union Européenne à la Russie ?

Afin d’être au plus près du besoin des entreprises, des points de contacts sont proposés aux
entreprises, pour leur permettre de poser directement les questions qui n’auraient pas encore été
traitées à ce jour :
– sur la gestion des sanctions mises en place notamment les blocages de paiements : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr
– sur leur impact sur les biens à double usage plus spécifiquement : doublusagesanctions.russie@finances.gouv.fr

a. Quelles sont les sanctions liées à la Crimée et à Sébastopol ?

Le Conseil européen a adopté des mesures restrictives en réaction à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. Les mesures s’appliquent aux ressortissants de l’UE et aux entreprises établies dans l’UE. Leur portée est limitée au territoire de la Crimée et de Sébastopol. Le Conseil a prorogé ces mesures jusqu’au 23 juin 2022.

Parmi ces mesures figurent:

 

b. Quelles sont les restrictions avec les zones des oblasts de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement ?

Le Conseil européen a adopté des mesures restrictives en réaction à la décision de la Fédération de Russie de reconnaître comme des entités indépendantes les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, ainsi qu’à la décision qui s’en est suivie d’y
envoyer des troupes russes.

La portée des mesures est limitée aux territoires non contrôlés par le gouvernement des oblasts de
Donetsk et de Louhansk. Parmi ces mesures figurent:

Ces mesures sont en vigueur jusqu’au 23 février 2023

 

c.Quelles sont les autres sanctions économiques vis-à-vis de la Russie ?

En juillet et septembre 2014, l’UE a imposé des sanctions économiques ciblant les échanges avec  la Russie dans des secteurs économiques spécifiques. En mars 2015, les dirigeants de l’UE ont décidé  d’aligner le régime de sanctions en vigueur sur la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk,  qui était prévue pour la fin décembre 2015. Étant donné que cela ne s’est pas produit, le Conseil a  prorogé les sanctions économiques jusqu’au 31 juillet 2016. Les sanctions économiques ont été  successivement prorogées de six mois depuis le 1er juillet 2016. La décision de les proroger a été  prise chaque fois à la suite d’une évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk. Pour l’heure, les sanctions économiques ont été prorogées jusqu’au 31 juillet 2022.

Ces mesures restrictives ont pour effet:

 

En février 2022, l’UE a adopté de nouvelles mesures en réaction à l’intervention de la Russie en
Ukraine :

 

2. Quels sont les biens qui sont interdits à l’exportation ?

Pour identifier les biens stratégiques dont les exportations pour la Russie, Biélorussie et Ukraine, sont interdites, vous pouvez consulter le site des douanes, selon le lien suivant :
https://www.douane.gouv.fr/notes-aux-operateurs-et-mesures-restrictives-en-reponse-lagressionmilitaire-de-la-russie

En cas de question, les entreprises peuvent contacter les cellules de conseil aux entreprises des
douanes :
– pour les départements 01 et 74 : pae-leman@douane.finances.gouv.fr
– pour les départements 73 et sud Isère : pae-chambery@douane.finances.gouv.fr
– pour les départements 07, 26, 69 et nord Isère : pae-lyon@douane.finances.gouv.fr
– pour tous les autres départements d’Ara : pae-auvergne@douane.finances.gouv.fr

 

3. Que faire en cas de difficultés de trésorerie à court terme ou de risque d’arrêt de production dues à l’application des sanctions économiques envers la Russie ?

Les PME/ETI mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne peuvent se rapprocher du Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour les accompagner dans leurs démarches : roger.trussardi@dreets.gouv.fr

 

4. En cas de difficultés d’approvisionnement, que faire si vos fournisseurs viennent des zones impactées par les sanctions économiques ?

Les entreprises peuvent signaler les tensions d’approvisionnement qu’elles subissent ou anticipent du fait de la situation en Ukraine et en Russie à l’adresse suivante :
tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr

 

5. Y-a-t-il plus de risque de cyberattaque ? Comment se prémunir contre ce risque ?

L’ANSSI indique une augmentation des risques de cyberattaques. Les entreprises doivent donc augmenter leur vigilance informatique, avec 5 points d’attention :
– Renforcer l’authentification sur les systèmes d’information,
– Accroître la supervision de sécurité,
– Sauvegarder hors-ligne les données et les applications critiques,
– Établir une liste priorisée des services numériques critiques de l’entité,
– S’assurer de l’existence d’un dispositif de gestion de crise adapté à une cyberattaque.

De plus, toute entreprise peut sensibiliser ses salariés aux règles de prudence spécifiques, selon les
guides de l’ANSSI en cliquant ici.

Concrètement, pour mettre en œuvre cette vigilance, les salariés sont invités à suivre les règles d’hygiène informatique suivantes :

1. examiner attentivement les courriers électroniques inhabituels ou suspects. En cas de doute, ne pas cliquer sur le message, ne pas ouvrir les pièces jointes, ne pas cliquer sur les liens inclus dans le message et ne pas y répondre ;

2. n’utiliser, dans la mesure du possible, que les outils numériques fournis par le bureau informatique pour les activités professionnelles ;

3. limiter autant que possible les usages personnels sur les outils professionnels ;

4. éviter de connecter des supports amovibles fournis par des tiers aux équipements professionnels (clé USB, …) ;

5. ne pas réutiliser ses mots de passe dans plusieurs contextes et ne jamais les communiquer à un tiers ;

6. verrouiller la session de son poste informatique dès que l’on s’absente et garder son poste sous surveillance lorsque l’on est en situation de nomadisme ;

7. sauvegarder régulièrement ses données professionnelles

8. déconnecter son poste informatique en cas de comportement anormal, de préférence sans l’éteindre (débrancher le câble réseau, désactiver le Wifi).

En cas d’incident grave, vous pouvez contacter le CERT-FR (Centre gouvernemental de veille, d’alerte et de réponse aux attaques informatiques) qui est disponible sans interruption : certfr.cossi@ssi.gouv.fr

 

6. Que faire en cas de difficultés de trésorerie à court terme ou de risque d’arrêt de production dues à l’application des sanctions économiques envers la Russie ?

Nous vous invitons à consulter les 28 fiches de sécurité économique du Service à l’Information Stratégique et à la Sécurité Economique qui comportent des conseils pratiques pour protéger son patrimoine, ses données, son image.

Ainsi, selon les thèmes, les différentes préconisations sont regroupées autour de trois rubriques principales :

 

7. Que faire en cas de difficultés liées au prix de l’énergie ou aux relations avec votre fournisseur énergétique ?

Les tensions sur les prix de l’énergie pourraient s’accroître en fonction de l’évolution de la situation. En cas de litige ou défaillance du fournisseur, vous pouvez retrouver toutes les informations en cliquant ici.

Une page dédiée permet de saisir le médiateur de l’énergie en cas de litige avec son fournisseur d’énergie : « j’ai une réclamation concernant mon fournisseur ou le gestionnaire de réseau ».

En cas de défaillance d’un fournisseur le Gouvernement a désigné des fournisseurs de secours pour assurer à titre transitoire la continuité d’approvisionnement des consommateurs : contacts fournisseurs de secours en électricité.

 

8. En cas de refus des banques, comment payer mes importations des 2 pays concernés ou me faire payer ce que j’exporte ?

Si vous avez une filiale sur place, les flux financiers peuvent pour l’instant continuer normalement au sein de cette entité.

Les sanctions économiques contre la Russie devraient permettre la continuité des opérations et notamment des paiements dans de nombreux domaines et cas d’application. En cas de difficultés de paiement, vous pouvez les signaler à l’adresse suivante de la DGTresor afin d’identifier si le blocage est réglementaire : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr

9. Comment négocier avec mon partenaire commercial si je ne peux exécuter un contrat à cause
des sanctions ?

L’entreprise française se retrouvant dans l’impossibilité d’exécuter son contrat compte-tenu des sanctions prononcées ces derniers jours, pourra utilement tenter d’invoquer la force majeure pour suspendre l’exécution de son contrat, en application du droit général des contrats.

La partie française devra veiller à notifier sans délai l’évènement de force majeure à son cocontractant, tel qu’il est le plus souvent prévu par le contrat, sans quoi elle risquerait de perdre le bénéfice de cette possibilité de suspendre le contrat sans risque de voir sa responsabilité engagée.

Ainsi, il est recommandé aux entreprises d’inclure une référence spécifique aux sanctions internationales dans la définition contractuelle de la force majeure dans la rédaction de leurs futurs contrats.

10. Quelles sont les consignes vis-à-vis des salariés français présents en Russie, Biélorussie et en Ukraine ?

Les entreprises françaises sont encouragées à suivre les recommandations du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères concernant les déplacements en Ukraine et en Russie, selon les sites suivants :

 

Si vous avez du personnel dans les pays impactés et des interrogations sur les modalités de leur rapatriement, une cellule a été mise en place au Ministère des Affaires Etrangères :
– Par téléphone au 01 53 59 11 00 ;
– Par email : contact.diplomatie-economique@diplomatie.gouv.fr

 

11. Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent-elles recourir à l’activité partielle ?

a. Concernant le dispositif d’activité partielle de droit commun (APDC)

Les entreprises qui verraient leurs activités ralenties du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l’activité partielle aux taux de droit commun (taux d’allocation à 36 % et taux d’indemnité à 60 %) et pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » prévu au 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail.

L’applicatif dédié, APART (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/), par lequel les entreprises peuvent formuler de manière dématérialisée les demandes d’activité partielle, a été mis à jour afin de permettre aux entreprises de cocher un sous-motif supplémentaire intitulé « conséquences du conflit en Ukraine ». L’utilisation de ce motif autorise les entreprises à bénéficier de la souplesse prévue à l’article R.5122-3 du code du travail permettant à l’employeur de disposer d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable.

Les salariés disposant d’un contrat de travail de droit français et employés par des entreprises russes implantées en France dont l’activité est réduite en raison des conséquences de la guerre en Ukraine, sont également éligibles au dispositif d’activité partielle de droit commun, dans les conditions prévues ci-dessus.

Il n’est toutefois pas possible de bénéficier du dispositif d’activité partielle pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine » si l’employeur procède à une fermeture volontaire de son établissement.

 

b. Concernant le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Les entreprises qui verraient leurs activités ralenties du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l’APLD, y compris en cas de fermeture volontaire.

Le dispositif d’APLD est conçu pour faire face à des difficultés durables. Dans ces conditions, il n’est pas recommandé de conclure des accords ou des documents unilatéraux d’une courte durée (quelques mois seulement), notamment au regard de l’application de la règle fixant à 40 % le taux maximal d’inactivité.

 

c. Concernant les salariés détachés et expatriés travaillant dans des entreprises françaises
installées en Ukraine et en Russie

L’entreprise d’envoi doit privilégier, avant le recours à l’activité partielle, le rapatriement de ses salariés expatriés ou détachés. Il n’est pas possible de demander le bénéfice de l’activité partielle pour les salariés rapatriés qui ne sont pas reclassés immédiatement.
Toutefois, s’il n’est pas possible de rapatrier les salariés (sous contrat de droit français) sur d’autres sites en France en raison de la situation géopolitique, l’employeur peut être éligible à l’activité partielle pour ces salariés.

 

12. Quelles mesures seront prises pour soutenir les entreprises ?

Le Gouvernement prépare un plan européen de résilience économique et sociale qui pourrait être annoncé dans les prochains jours. Il comprendra au moins un volet énergétique et un volet consacré aux entreprises y compris agricoles.

 

13. Quelles sont les conditions dans lesquelles les ressortissants Ukrainiens peuvent séjourner en
France ?

Les ressortissants ukrainiens peuvent être en séjour régulier en France pendant 90 jours. Seules les modalités d’entrée varient, en fonction de si le ressortissant détient ou non un passeport biométrique. Le détail des conditions d’accès au territoire français est accessible sur le site du Ministère de l’Intérieur.

Pour rester en France au-delà de 90 jours : les pays membres de l’UE ont conclu un accord visant à permettre aux Ukrainiens se trouvant dans un pays membre de bénéficier d’une protection temporaire valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. Les bénéficiaires de la protection temporaire se verront remettre une autorisation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois, renouvelable jusqu’à un an à compter du 4 mars 2022, date d’entrée en vigueur du dispositif.

L’objectif est d’alléger la pression exercée sur les régimes d’asile nationaux et de permettre aux personnes déplacées de jouir dans toute l’UE de droits harmonisés. Ces droits concernent l’accès au marché du travail, au logement, l’accès aux soins médicaux et à l’éducation ainsi qu’à certaines aides sociales.

Les personnes éligibles doivent s’adresser à la Préfecture la plus proche pour pouvoir bénéficier de ce statut. Les conditions d’éligibilité à cette protection sont disponibles sur le site du Ministère de l’Intérieur. Les modalités exactes d’octroi de ce statut (procédure en ligne ou en physique, etc.) sont susceptibles de varier en fonction de chaque Préfecture.

 

14. Quelles sont les consignes de la CPAM pour la gestion de la couverture maladie des
personnes en provenance d’Ukraine ?

Les personnes résidant en Ukraine qui viennent se réfugier en France bénéficient d’un statut de «protection temporaire» en application de la directive 2001/55/CE à leur arrivée sur le territoire français qui leur permet de disposer d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention du bénéfice de la protection temporaire.

La prise en charge des frais de santé est réalisée dans les conditions suivantes :
– sans délai (dès leur arrivée sur le territoire),
– sur présentation d’un document justifiant du bénéfice de la protection temporaire.

 

15. Comment puis-je exprimer la solidarité de mon entreprise envers les populations d’Ukraine ?

Dans le cadre de la mobilisation pour les populations d’Ukraine victimes du conflit, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) propose aux entreprises de contribuer financièrement à un fonds de concours afin d’exprimer concrètement la solidarité de votre entreprise. Les modalités de participation à ce fond de concours sont décrites sur le site internet du MEAE.

Les contributions financières ainsi recueillies permettront à l’État, en complément des actions déjà mises en œuvre, d’acheter des matériels de première urgence adaptés aux besoins des populations victimes et de les acheminer, et de conduire des actions en matière d’aide humanitaire d’urgence avec des partenaires sélectionnés. Il s’agit de l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux
entreprises de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence à l’étranger, la coordination des actions mises en œuvre étant assurée par le Centre de Crise et de Soutien (CDCS) du MEAE.