Une démarche de co-construction à l’initiative du ministère de l’économie

Répartition des 13 articles par rapport aux 5 chantiers établis lors de la consultation :

1. Fiscal : 0
2. Implantation : 7
3. Contenu local : 2
4. Financement : 4
5. Compétences : 0

L’exposé des motifs ne reprend pas tels quels les cinq chantiers initiaux (fiscal, implantation, local, financement, compétences), mais les condense en trois exigences : faciliter, favoriser, financer.

1. Faciliter l’implantation et le développement de sites industriels

• Délai d’implantation : lever le principal obstacle qui est soulevé par les entreprises
• Améliorer et accélérer ces procédures en tenant compte des impératifs environnementaux/publics
• Procédures stratégiques pour les projets d’intérêt national (i.e. contribuant à la souveraineté et décarbonation)
• Structurer la filière du recyclage, économie circulaire (à modification statut de déchet) ; sanctionner les exportations irrégulières de déchets

2. Financer l’industrie verte

• Mobiliser l’épargne privée : Plan Épargne Avenir Climat (<18ans), ouvrir assurance-vie/PER au capital investissement
• Flécher l’épargne privée vers des actifs labellisés par l’Etat ; soutien PME/ETI via fonds européens d’investissements de long terme (ELTIF)

3. Favoriser les entreprises vertueuses

• Instaurer une commande publique responsable, et qui encourage la décarbonation. Possibilité pour l’acheter public d’exclure certaines entreprises de son marché selon des critères environnementaux.

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